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Qui fait la loi ?

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 décembre 2022, XVIe législature
Promulgation
24 janvier 2023
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 décembre 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 7 décembre 2022 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 18 octobre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 307 pour, 27 contre scrutin n° 3
  2. 22 novembre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 419 pour, 116 contre scrutin n° 623
  3. 23 novembre 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er décembre 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 7 décembre 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 365 pour, 102 contre scrutin n° 671
  6. 14 décembre 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 316 pour, 27 contre scrutin n° 107
  7. 19 décembre 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 19 janvier 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 24 janvier 2023 Promulgation de la loi n° 2023-22

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 décembre 2022 — scrutin n° 671 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES, ECOLO et GDR-NUPES ; abstention : SOC.

365 voix pour, 102 contre, 28 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 365 REDEMHORLRRN majorité requise : 234
Contre 102 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 65 075
SOCabstention à 100 % 0 0 2630
ECOLOcontre à 100 % 0 16 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 21 022
REpour à 100 % décisif151 0 0170
DEMpour à 100 % 47 0 051
HORpour à 100 % 23 0 029
LRpour à 100 % 54 0 062
RNpour à 100 % 74 0 088
LIOTpour à 87 % 13 0 220
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 décembre 2022 — scrutin n° 107 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST.

316 voix pour, 27 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 316 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 27
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 56 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources