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Qui fait la loi ?

Accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
7 février 2023, XVIe législature
Promulgation
10 mars 2023
Thèmes (Sénat)
Énergie, Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 février 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 31 janvier 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 novembre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 320 pour, 5 contre scrutin n° 29
  2. 10 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 286 pour, 238 contre scrutin n° 823
  3. 11 janvier 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 24 janvier 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 31 janvier 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 217 pour, 169 contre scrutin n° 897
  6. 7 février 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 300 pour, 13 contre scrutin n° 125
  7. 9 février 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 9 mars 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 10 mars 2023 Promulgation de la loi n° 2023-175

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 31 janvier 2023 — scrutin n° 897 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR et LIOT ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES, LR, RN et NI ; abstention : ECOLO.

217 voix pour, 169 contre, 23 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 217 SOCREDEMHOR majorité requise : 194
Contre 169 LFI-NUPESLRRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 41 074
SOCpour à 100 % 20 0 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 5 022
ECOLOabstention à 94 % 0 1 1522
REpour à 99 % décisif122 1 0170
DEMpour à 100 % décisif41 0 051
HORpour à 85 % 22 0 429
LRcontre à 94 % 0 46 362
RNcontre à 100 % 0 73 088
LIOTpour à 92 % 12 0 120
NIcontre à 100 % 0 2 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 février 2023 — scrutin n° 125 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K et GEST.

300 voix pour, 13 contre, 30 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 300 SERUCRDPILR majorité requise : 157
Contre 13
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 89 % 51 3 357
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 93 % 133 10 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources