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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 février 2023, XVIe législature
Promulgation
9 mars 2023
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Transports, Travail, Union européenne, Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 février 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 février 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 décembre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 24 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 111 pour, 25 contre scrutin n° 888
  3. 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 février 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 février 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 28 février 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 109 pour, 71 contre scrutin n° 1098
  7. 9 mars 2023 Promulgation de la loi n° 2023-171

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 février 2023 — scrutin n° 1098 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES et RN ; abstention : SOC et ECOLO.

109 voix pour, 71 contre, 16 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 109 REDEMHORLR majorité requise : 91
Contre 71 LFI-NUPESRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 29 074
SOCabstention à 88 % 0 1 731
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 5 022
ECOLOabstention à 100 % 0 0 422
REpour à 100 % décisif61 0 0170
DEMpour à 100 % 17 0 051
HORpour à 100 % 8 0 029
LRpour à 78 % 18 0 561
RNcontre à 100 % 0 36 088
LIOTpour à 100 % 4 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources