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Qui fait la loi ?

Loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 février 2023, XVIe législature
Promulgation
28 février 2023
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2023 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 16 janvier 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 octobre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 16 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 120 pour, 0 contre scrutin n° 837
  3. 16 février 2023 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 28 février 2023 Promulgation de la loi n° 2023-140

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 16 janvier 2023 — scrutin n° 837 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

120 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 120 LFI-NUPESRERN majorité requise : 61
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 12 0 074
SOCpour à 100 % 4 0 030
ECOLOpour à 100 % 5 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % 34 0 0170
DEMpour à 100 % 4 0 051
HORpour à 100 % 5 0 029
LRpour à 100 % 5 0 062
RNpour à 100 % 44 0 088
LIOTpour à 100 % 3 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources