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Budget de l’État pour 2024

Loi de finances pour 2024

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
29 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
49.3 Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 décembre 2023 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (49.3) en première lecture, en nouvelle lecture et en lecture définitive : le texte y est considéré comme adopté sans vote, aucune motion de censure n’ayant obtenu la majorité.

Le parcours

  1. 18 octobre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  2. 7 novembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  3. 9 novembre 2023 Assemblée 1re lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 219 pour (289 requis) scrutin n° 2799
  4. 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 12 décembre 2023 Désaccord en commission mixte paritaire
  6. 12 décembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 219 pour, 103 contre scrutin n° 79
  7. 14 décembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  8. 16 décembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  9. 18 décembre 2023 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 110 pour (289 requis) scrutin n° 3211
  10. 19 décembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  11. 19 décembre 2023 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 251 pour, 55 contre scrutin n° 108
  12. 21 décembre 2023 Assemblée Lecture définitive 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 116 pour (289 requis) scrutin n° 3215
  13. 22 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  14. 28 décembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  15. 29 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1322

Le vote décisif à l’Assemblée

Motion de censure, lecture définitive, le 21 décembre 2023 — scrutin n° 3215 sur le site de l’Assemblée

LFI-NUPES, SOC et ECOLO ont voté la censure ; GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ne l’ont pas votée.

La motion a recueilli 116 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.

Voix pour la censure par groupe, face à la majorité requise
Pour la censure 116 LFI-NUPESSOC majorité requise : 289
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • vote la censure
  • ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour la censureMembresRépartition
LFI-NUPESvote la censure à 99 % 7475
SOCvote la censure à 58 % 1831
ECOLOvote la censure à 61 % 1423
GDR-NUPESne vote pas la censure à 55 % 1022
REne vote pas la censure à 100 % 0170
DEMne vote pas la censure à 100 % 051
HORne vote pas la censure à 100 % 029
LRne vote pas la censure à 100 % 062
RNne vote pas la censure à 100 % 088
LIOTne vote pas la censure à 100 % 021
NIne vote pas la censure à 100 % 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 19 décembre 2023 — scrutin n° 108 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC et LR ; contre : RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : CRCE-K, GEST et NI.

251 voix pour la motion, 55 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 251 SERUCLR majorité requise : 154
Contre la motion 55 RDPILIRTRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIcontre à 100 % 0 22 022
LIRTcontre à 100 % 0 17 018
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEcontre à 100 % 0 16 016
NIabstention à 100 % 0 0 15

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Les motions de censure

Sources