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Qui fait la loi ?

Prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
28 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Transports, Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 novembre 2023 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 15 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 250 pour, 92 contre scrutin n° 308
  2. 15 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 85 pour, 30 contre scrutin n° 2988
  3. 23 novembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  4. 21 décembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 28 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1289

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 novembre 2023 — scrutin n° 2988 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR et RN ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ; partagés : LIOT.

85 voix pour, 30 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 85 REDEMLRRN majorité requise : 58
Contre 30 LFI-NUPESSOC
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 20 075
SOCcontre à 100 % 0 6 031
ECOLOcontre à 100 % 0 2 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 1 022
REpour à 100 % décisif38 0 0170
DEMpour à 100 % 9 0 051
HORpour à 100 % 1 0 030
LRpour à 100 % 13 0 062
RNpour à 100 % 23 0 088
LIOTpartagé 1 1 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 juin 2023 — scrutin n° 308 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

250 voix pour, 92 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 250 UCRDPILR majorité requise : 172
Contre 92 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 63 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 79 % 11 2 114
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources