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Qui fait la loi ?

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
27 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Transports, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 octobre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 243 pour, 100 contre scrutin n° 8
  2. 22 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 71 pour, 34 contre scrutin n° 3030
  3. 23 novembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 décembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 décembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 148 pour, 41 contre scrutin n° 3205
  6. 18 décembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 242 pour, 98 contre scrutin n° 104
  7. 27 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1270

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 — scrutin n° 3205 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES.

148 voix pour, 41 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 148 REDEMHORLRRN majorité requise : 95
Contre 41 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 25 075
SOCcontre à 100 % 0 7 031
ECOLOcontre à 100 % 0 5 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 4 022
REpour à 100 % décisif69 0 0170
DEMpour à 100 % 21 0 051
HORpour à 100 % 18 0 030
LRpour à 100 % 12 0 062
RNpour à 100 % 25 0 088
LIOTpour à 75 % 3 0 121
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 décembre 2023 — scrutin n° 104 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

242 voix pour, 98 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 242 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 171
Contre 98 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources