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Qui fait la loi ?

Services express régionaux métropolitains

Loi relative aux services express régionaux métropolitains

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
27 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Transports, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 25 pour, 0 contre scrutin n° 1894
  2. 23 octobre 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 24 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 novembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 novembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 133 pour, 2 contre scrutin n° 2983
  6. 18 décembre 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 27 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1269

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 novembre 2023 — scrutin n° 2983 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR et LIOT ; abstention : LFI-NUPES et RN.

133 voix pour, 2 contre, 68 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 133 SOCREDEMHORLR majorité requise : 68
Contre 2
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 3875
SOCpour à 100 % 9 0 031
ECOLOpour à 100 % 7 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 5 0 022
REpour à 100 % décisif71 0 0170
DEMpour à 100 % 9 0 051
HORpour à 100 % 11 0 030
LRpour à 94 % 16 1 062
RNabstention à 97 % 0 1 3088
LIOTpour à 100 % 5 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources