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Qui fait la loi ?

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
27 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 37 pour, 4 contre scrutin n° 1858
  2. 25 octobre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 235 pour, 80 contre scrutin n° 18
  3. 26 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 7 décembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 décembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 165 pour, 24 contre scrutin n° 3206
  6. 18 décembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 241 pour, 81 contre scrutin n° 106
  7. 27 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1268

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 — scrutin n° 3206 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : SOC et ECOLO.

165 voix pour, 24 contre, 26 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 165 REDEMHORLRRN majorité requise : 95
Contre 24 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 21 075
SOCabstention à 100 % 0 0 831
ECOLOabstention à 100 % 0 0 1323
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 3 022
REpour à 100 % 70 0 0170
DEMpour à 100 % 19 0 051
HORpour à 89 % 17 0 230
LRpour à 100 % 13 0 062
RNpour à 100 % 40 0 088
LIOTpour à 63 % 5 0 321
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 décembre 2023 — scrutin n° 106 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER et CRCE-K ; abstention : GEST.

241 voix pour, 81 contre, 18 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 241 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 162
Contre 81 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 17 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 96 % 54 0 256
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources