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Qui fait la loi ?

Prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
26 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Travail, Famille, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2023 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 23 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 117 pour, 1 contre scrutin n° 3035
  2. 18 décembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 322 pour, 2 contre scrutin n° 107
  3. 26 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1252

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 novembre 2023 — scrutin n° 3035 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

117 voix pour, 1 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 117 LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN majorité requise : 60
Contre 1
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 13 0 075
SOCpour à 100 % 9 0 031
ECOLOpour à 100 % 2 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % 36 0 0170
DEMpour à 100 % 21 0 051
HORpour à 100 % 9 0 030
LRpour à 80 % 8 1 162
RNpour à 100 % 17 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 décembre 2023 — scrutin n° 107 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : GEST.

322 voix pour, 2 contre, 16 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 322 SERUCRDPILR majorité requise : 163
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 17 0 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 96 % 54 2 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % 132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources