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Qui fait la loi ?

Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
26 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 juin 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 13 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 97 pour, 0 contre scrutin n° 2958
  3. 14 novembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 décembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 décembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 85 pour, 0 contre scrutin n° 3207
  6. 18 décembre 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 26 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1251

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 décembre 2023 — scrutin n° 3207 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, RN et LIOT ; abstention : LFI-NUPES et LR.

85 voix pour, 0 contre, 12 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 85 REDEMHORRN majorité requise : 43
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 675
SOCpour à 100 % 2 0 031
ECOLOpour à 80 % 4 0 123
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
REpour à 100 % 33 0 0170
DEMpour à 100 % 7 0 051
HORpour à 100 % 7 0 030
LRabstention à 100 % 0 0 562
RNpour à 100 % 26 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources