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Budget de la Sécurité sociale pour 2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 décembre 2023, XVIe législature
Promulgation
26 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
49.3 Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 décembre 2023 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (49.3) en première lecture, en nouvelle lecture et en lecture définitive : le texte y est considéré comme adopté sans vote, aucune motion de censure n’ayant obtenu la majorité.

Le parcours

  1. 25 octobre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  2. 30 octobre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  3. 4 novembre 2023 Assemblée 1re lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 223 pour (289 requis) scrutin n° 2809
  4. 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 21 novembre 2023 Désaccord en commission mixte paritaire
  6. 21 novembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 184 pour, 108 contre scrutin n° 56
  7. 23 novembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  8. 26 novembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  9. 29 novembre 2023 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 145 pour (289 requis) scrutin n° 3067
  10. 1er décembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  11. 1er décembre 2023 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 286 pour, 38 contre scrutin n° 80
  12. 4 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  13. 4 décembre 2023 Assemblée Lecture définitive 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 108 pour (289 requis) scrutin n° 3116
  14. 5 décembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  15. 21 décembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  16. 26 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1250

Le vote décisif à l’Assemblée

Motion de censure, lecture définitive, le 4 décembre 2023 — scrutin n° 3116 sur le site de l’Assemblée

LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES ont voté la censure ; ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ne l’ont pas votée.

La motion a recueilli 108 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.

Voix pour la censure par groupe, face à la majorité requise
Pour la censure 108 LFI-NUPESSOCGDR-NUPES majorité requise : 289
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • vote la censure
  • ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour la censureMembresRépartition
LFI-NUPESvote la censure à 88 % 6675
SOCvote la censure à 65 % 2031
ECOLOne vote pas la censure à 87 % 323
GDR-NUPESvote la censure à 82 % 1822
REne vote pas la censure à 100 % 0170
DEMne vote pas la censure à 100 % 051
HORne vote pas la censure à 100 % 030
LRne vote pas la censure à 100 % 062
RNne vote pas la censure à 100 % 088
LIOTne vote pas la censure à 100 % 021
NIne vote pas la censure à 75 % 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 1er décembre 2023 — scrutin n° 80 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC et LR ; contre : RDPI et RDSE ; abstention : LIRT.

286 voix pour la motion, 38 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 286 SERCRCE-KGESTUCLR majorité requise : 163
Contre la motion 38 RDPI
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 17 0 017
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIcontre à 100 % 0 22 022
LIRTabstention à 100 % 0 0 1718
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEcontre à 100 % 0 16 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Les motions de censure

Sources