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Qui fait la loi ?

Le plein emploi

Loi pour le plein emploi

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
18 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Travail, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 novembre 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 11 juillet 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 250 pour, 91 contre scrutin n° 330
  2. 10 octobre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 310 pour, 251 contre scrutin n° 2717
  3. 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 23 octobre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 novembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 243 pour, 99 contre scrutin n° 29
  6. 14 novembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 190 pour, 147 contre scrutin n° 2965
  7. 16 novembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 décembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 18 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1196

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 novembre 2023 — scrutin n° 2965 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LR ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RN et LIOT ; partagés : NI.

190 voix pour, 147 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 190 REDEMHORLR majorité requise : 169
Contre 147 LFI-NUPESSOCRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 50 075
SOCcontre à 100 % 0 20 031
ECOLOcontre à 100 % 0 9 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 8 022
REpour à 100 % décisif102 0 0170
DEMpour à 100 % décisif31 0 051
HORpour à 100 % 20 0 030
LRpour à 97 % décisif36 0 162
RNcontre à 100 % 0 49 088
LIOTcontre à 71 % 0 10 421
NIpartagé 1 1 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 novembre 2023 — scrutin n° 29 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

243 voix pour, 99 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 172
Contre 99 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 17 017
UCpour à 100 % 55 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 18 0 018
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources