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Qui fait la loi ?

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
18 décembre 2023
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
49.3 Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 novembre 2023 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (49.3) en nouvelle lecture et en lecture définitive : le texte y est considéré comme adopté sans vote, aucune motion de censure n’ayant obtenu la majorité.

Le parcours

  1. 25 octobre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel rejeté — 243 pour, 309 contre scrutin n° 361
  2. 2 novembre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 novembre 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 décembre 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 27 septembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  6. 29 septembre 2023 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 193 pour (289 requis) scrutin n° 2610
  7. 16 octobre 2023 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif statut non renseigné — 204 pour, 102 contre scrutin n° 4
  8. 13 novembre 2023 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  9. 15 novembre 2023 Assemblée Lecture définitive 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 143 pour (289 requis) scrutin n° 2989
  10. 16 novembre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  11. 14 décembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  12. 18 décembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1195

Le vote décisif à l’Assemblée

Motion de censure, lecture définitive, le 15 novembre 2023 — scrutin n° 2989 sur le site de l’Assemblée

LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ont voté la censure ; RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ne l’ont pas votée.

La motion a recueilli 143 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.

Voix pour la censure par groupe, face à la majorité requise
Pour la censure 143 LFI-NUPESSOCECOLOGDR-NUPES majorité requise : 289
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • vote la censure
  • ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour la censureMembresRépartition
LFI-NUPESvote la censure à 100 % 7575
SOCvote la censure à 100 % 3131
ECOLOvote la censure à 78 % 1823
GDR-NUPESvote la censure à 82 % 1822
REne vote pas la censure à 100 % décisif0170
DEMne vote pas la censure à 100 % 051
HORne vote pas la censure à 100 % 030
LRne vote pas la censure à 100 % 062
RNne vote pas la censure à 100 % 088
LIOTne vote pas la censure à 100 % 021
NIne vote pas la censure à 75 % 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 16 octobre 2023 — scrutin n° 4 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et NI ; abstention : RDPI et RDSE.

204 voix pour, 102 contre, 38 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 204 UCLIRTLR majorité requise : 154
Contre 102 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 17 017
UCpour à 98 % décisif55 1 056
RDPIabstention à 100 % 0 0 2222
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEabstention à 100 % 0 0 1616
NIcontre à 100 % 0 2 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Les motions de censure

Sources