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Qui fait la loi ?

Loi de finances de fin de gestion pour 2023

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
22 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
30 novembre 2023
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 novembre 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 91 pour, 41 contre scrutin n° 2943
  2. 20 novembre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 20 novembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 242 pour, 18 contre scrutin n° 55
  4. 21 novembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 22 novembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 242 pour, 19 contre scrutin n° 65
  6. 22 novembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 99 pour, 24 contre scrutin n° 3010
  7. 30 novembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1114

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 novembre 2023 — scrutin n° 3010 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM et HOR ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : SOC, ECOLO, LR, RN et LIOT.

99 voix pour, 24 contre, 69 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 99 REDEMHOR majorité requise : 62
Contre 24 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 21 075
SOCabstention à 100 % 0 0 931
ECOLOabstention à 100 % 0 0 823
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 3 022
REpour à 100 % décisif70 0 0170
DEMpour à 100 % 18 0 051
HORpour à 100 % 11 0 030
LRabstention à 100 % 0 0 1562
RNabstention à 100 % 0 0 2788
LIOTabstention à 100 % 0 0 1021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 novembre 2023 — scrutin n° 65 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K ; abstention : SER et GEST.

242 voix pour, 19 contre, 80 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 242 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 131
Contre 19 CRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6364
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1717
UCpour à 98 % 55 1 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources