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Qui fait la loi ?

Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
22 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
29 novembre 2023
Thèmes (Sénat)
Travail, Entreprises, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 novembre 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 112 pour, 27 contre scrutin n° 2112
  2. 17 octobre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 244 pour, 18 contre scrutin n° 5
  3. 18 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 novembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 22 novembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 158 pour, 36 contre scrutin n° 3009
  7. 29 novembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1107

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 novembre 2023 — scrutin n° 3009 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : ECOLO.

158 voix pour, 36 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 158 REDEMHORLRRN majorité requise : 98
Contre 36 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 97 % 1 31 075
SOCpour à 100 % 9 0 031
ECOLOabstention à 100 % 0 0 1123
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 5 022
REpour à 100 % décisif67 0 0170
DEMpour à 100 % 20 0 051
HORpour à 100 % 11 0 030
LRpour à 100 % 10 0 062
RNpour à 100 % 33 0 088
LIOTpour à 100 % 7 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources