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Qui fait la loi ?

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 octobre 2023, XVIe législature
Promulgation
20 novembre 2023
Thèmes (Sénat)
Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 octobre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 231 pour, 13 contre scrutin n° 300
  2. 18 juillet 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 388 pour, 111 contre scrutin n° 2356
  3. 19 juillet 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 octobre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 octobre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 260 pour, 58 contre scrutin n° 2719
  6. 11 octobre 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 16 octobre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 16 novembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 20 novembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1059

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 — scrutin n° 2719 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : SOC, GDR-NUPES et LIOT.

260 voix pour, 58 contre, 24 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 260 REDEMHORLRRN majorité requise : 160
Contre 58 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 49 075
SOCabstention à 100 % 0 0 1231
ECOLOcontre à 100 % 0 7 023
GDR-NUPESabstention à 83 % 0 1 522
REpour à 100 % décisif110 0 0170
DEMpour à 100 % 37 0 051
HORpour à 100 % 18 0 030
LRpour à 100 % 31 0 062
RNpour à 100 % 61 0 088
LIOTabstention à 70 % 2 1 721
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources