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Qui fait la loi ?

Ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 octobre 2023, XVIe législature
Promulgation
20 novembre 2023
Thèmes (Sénat)
Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 octobre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 239 pour, 1 contre scrutin n° 301
  2. 18 juillet 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 439 pour, 65 contre scrutin n° 2357
  3. 19 juillet 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 octobre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 octobre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 279 pour, 58 contre scrutin n° 2720
  6. 11 octobre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 233 pour, 18 contre scrutin n° 2
  7. 16 octobre 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 16 novembre 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 20 novembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1058

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 — scrutin n° 2720 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR, RN et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : GDR-NUPES et LIOT.

279 voix pour, 58 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 279 REDEMHORLRRN majorité requise : 169
Contre 58 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 49 075
SOCpour à 92 % 11 0 131
ECOLOcontre à 100 % 0 7 023
GDR-NUPESabstention à 83 % 0 1 522
REpour à 100 % décisif114 0 0170
DEMpour à 100 % 38 0 051
HORpour à 100 % 18 0 030
LRpour à 100 % 34 0 062
RNpour à 98 % 59 1 088
LIOTabstention à 64 % 4 0 721
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 octobre 2023 — scrutin n° 2 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : GEST ; abstention : SER, CRCE-K et RDSE.

233 voix pour, 18 contre, 92 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 233 UCRDPILIRTLR majorité requise : 126
Contre 18 GEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 98 % 0 1 6364
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTcontre à 100 % 0 17 017
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 18 0 018
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEabstention à 69 % 5 0 1116
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources