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Qui fait la loi ?

Mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
14 novembre 2023, XVIe législature
Promulgation
17 novembre 2023
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Entreprises, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 novembre 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 novembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 octobre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 51 contre scrutin n° 2710
  2. 26 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 26 octobre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 209 pour, 35 contre scrutin n° 19
  4. 6 novembre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 novembre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 225 pour, 35 contre scrutin n° 30
  6. 14 novembre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 97 pour, 67 contre scrutin n° 2967
  7. 17 novembre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-1041

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 novembre 2023 — scrutin n° 2967 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM et HOR ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ; abstention : LR, RN et LIOT.

97 voix pour, 67 contre, 66 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 97 REDEMHOR majorité requise : 83
Contre 67 LFI-NUPESSOCECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 45 075
SOCcontre à 77 % 0 10 331
ECOLOcontre à 100 % 0 8 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 1 022
REpour à 100 % décisif71 0 0170
DEMpour à 100 % décisif16 0 051
HORpour à 100 % 9 0 030
LRabstention à 87 % 1 2 2062
RNabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 3588
LIOTabstention à 89 % 0 1 821
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 novembre 2023 — scrutin n° 30 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER et LIRT.

225 voix pour, 35 contre, 82 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 225 UCRDPILRRDSE majorité requise : 131
Contre 35 CRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 17 017
UCpour à 100 % 55 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTabstention à 100 % 0 0 1818
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources