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Qui fait la loi ?

Loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
25 janvier 2022, XVe législature
Promulgation
31 janvier 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 janvier 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 octobre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 115 pour, 0 contre scrutin n° 3979
  2. 7 décembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 305 pour, 28 contre scrutin n° 56
  3. 8 décembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 14 décembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 janvier 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 25 janvier 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 142 pour, 0 contre scrutin n° 4346
  7. 31 janvier 2022 Promulgation de la loi n° 2022-92

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 janvier 2022 — scrutin n° 4346 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

142 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 142 LREMDEMLR majorité requise : 72
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 015
LREMpour à 100 % décisif79 0 0268
DEMpour à 100 % 12 0 057
AGIR-Epour à 100 % 6 0 022
LRpour à 100 % 26 0 0102
NIpour à 100 % 7 0 023
UDI-Ipour à 100 % 3 0 019
LTpour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources