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Qui fait la loi ?

Responsabilité pénale et la sécurité intérieure

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
24 janvier 2022
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 23 septembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 34 pour, 8 contre scrutin n° 3969
  2. 19 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 19 octobre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 235 pour, 28 contre scrutin n° 11
  4. 18 novembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 décembre 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 décembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 21 décembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 23 décembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 20 janvier 2022 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 24 janvier 2022 Promulgation de la loi n° 2022-52

Sources