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Qui fait la loi ?

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 février 2022, XVe législature
Promulgation
21 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 52 pour, 0 contre scrutin n° 4155
  2. 20 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 242 pour, 91 contre scrutin n° 88
  3. 24 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er février 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 57 pour, 3 contre scrutin n° 4385
  6. 16 février 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 18 février 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 17 mars 2022 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 21 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-401

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 — scrutin n° 4385 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, NI, UDI-I et LT ; contre : LR.

57 voix pour, 3 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 LREMDEM majorité requise : 31
Contre 3
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 028
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif37 0 0267
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRcontre à 60 % 2 3 0102
NIpour à 100 % 3 0 023
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources