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Qui fait la loi ?

Renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 février 2022, XVe législature
Promulgation
21 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Défense, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 17 novembre 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 20 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 342 pour, 0 contre scrutin n° 89
  3. 24 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er février 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 février 2022 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 février 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 345 pour, 0 contre scrutin n° 100
  7. 18 février 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 17 mars 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 21 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-400

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 février 2022 — scrutin n° 100 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

345 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 345 SERUCRDPILR majorité requise : 173
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 145 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIpour à 100 % 1 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources