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Qui fait la loi ?

Lois de financement de la sécurité sociale

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 février 2022, XVe législature
Promulgation
14 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en nouvelle lecture, le 27 janvier 2022 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 juillet 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 28 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 janvier 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 27 janvier 2022 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 9 février 2022 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif statut non renseigné
  7. 14 février 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 10 mars 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 14 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-355

Sources