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Qui fait la loi ?

Lois de financement de la sécurité sociale

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 février 2022, XVe législature
Promulgation
14 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en nouvelle lecture, le 27 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 juillet 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 28 septembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 250 pour, 90 contre scrutin n° 176
  3. 29 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 janvier 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 27 janvier 2022 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 40 pour, 4 contre scrutin n° 4352
  6. 9 février 2022 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif statut non renseigné — 252 pour, 91 contre scrutin n° 98
  7. 14 février 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 10 mars 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 14 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-354

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 27 janvier 2022 — scrutin n° 4352 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et NI ; contre : SOC, GDR et UDI-I ; abstention : LR.

40 voix pour, 4 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 40 LREMDEM majorité requise : 23
Contre 4
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIabsent 0 0 017
GDRcontre à 100 % 0 1 015
LREMpour à 100 % décisif30 0 0268
DEMpour à 100 % 7 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRabstention à 100 % 0 0 3102
NIpour à 100 % 1 0 023
UDI-Icontre à 100 % 0 1 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 9 février 2022 — scrutin n° 98 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

252 voix pour, 91 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILR majorité requise : 172
Contre 91 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif144 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources