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Qui fait la loi ?

La mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 février 2022, XVe législature
Promulgation
3 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Recherche, sciences et techniques, Police et sécurité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 février 2022 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 octobre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 49 pour, 1 contre scrutin n° 4186
  3. 24 février 2022 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 3 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-309

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 novembre 2021 — scrutin n° 4186 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, UDI-I et LT.

49 voix pour, 1 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 LREMDEMUDI-I majorité requise : 26
Contre 1
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 94 % 16 1 0268
DEMpour à 100 % 15 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 1 0 0103
NIabsent 0 0 022
UDI-Ipour à 100 % 12 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources