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Qui fait la loi ?

Choix du nom issu de la filiation

Loi relative au choix du nom issu de la filiation

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 février 2022, XVe législature
Promulgation
2 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 février 2022 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 24 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 26 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 49 pour, 5 contre scrutin n° 4351
  2. 15 février 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 février 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 février 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 21 février 2022 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 34 pour, 2 contre scrutin n° 4410
  6. 24 février 2022 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 203 pour, 130 contre scrutin n° 116
  7. 24 février 2022 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 1 contre scrutin n° 4419
  8. 2 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-301

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 24 février 2022 — scrutin n° 4419 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, UDI-I et LT ; abstention : NI.

69 voix pour, 1 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 69 LREM majorité requise : 36
Contre 1
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 028
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif55 0 0268
DEMpour à 100 % 4 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 75 % 3 1 0101
NIabstention à 67 % 1 0 223
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 24 février 2022 — scrutin n° 116 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST, RDPI, RDSE et NI ; abstention : LIRT.

203 voix pour la motion, 130 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 203 UCLR majorité requise : 167
Contre la motion 130 SERCRCE-KRDPIRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % décisif57 0 057
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTabstention à 92 % 1 0 1213
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 14 014
NIcontre à 100 % 0 1 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources