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Qui fait la loi ?

Renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 février 2022, XVe législature
Promulgation
2 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 82 pour, 0 contre scrutin n° 4328
  2. 9 février 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 10 février 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 février 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 22 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 57 pour, 0 contre scrutin n° 4412
  6. 24 février 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 2 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-300

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 février 2022 — scrutin n° 4412 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et UDI-I.

57 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 LREMAGIR-E majorité requise : 29
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 028
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 015
LREMpour à 100 % décisif37 0 0268
DEMpour à 100 % 2 0 057
AGIR-Epour à 100 % 5 0 022
LRpour à 100 % 3 0 0101
NIpour à 100 % 3 0 023
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources