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Qui fait la loi ?

Combattre le harcèlement scolaire

Loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 février 2022, XVe législature
Promulgation
2 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 février 2022 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 24 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 1er décembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 0 contre scrutin n° 4211
  2. 27 janvier 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er février 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 10 février 2022 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 90 pour, 0 contre scrutin n° 4401
  6. 17 février 2022 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 214 pour, 128 contre scrutin n° 105
  7. 24 février 2022 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 86 pour, 0 contre scrutin n° 4418
  8. 2 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-299

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 24 février 2022 — scrutin n° 4418 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; abstention : FI et GDR.

86 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 86 LREMDEM majorité requise : 44
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 028
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRabstention à 100 % 0 0 115
LREMpour à 100 % décisif61 0 0268
DEMpour à 100 % 10 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 5 0 0101
NIpour à 100 % 2 0 023
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTpour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 17 février 2022 — scrutin n° 105 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, UC et LR ; contre : SER, GEST, RDPI, LIRT et RDSE.

214 voix pour la motion, 128 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 214 CRCE-KUCLR majorité requise : 172
Contre la motion 128 SERRDPILIRTRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 96 % décisif54 1 157
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTcontre à 100 % 0 13 013
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 14 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources