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Qui fait la loi ?

Monde combattant

Loi relative au monde combattant

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 février 2022, XVe législature
Promulgation
2 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Anciens combattants
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 février 2022 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 17 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 mars 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 17 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 32 pour, 0 contre scrutin n° 4322
  3. 24 février 2022 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 2 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-297

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 17 janvier 2022 — scrutin n° 4322 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, NI et UDI-I.

32 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 32 GDRLREMDEM majorité requise : 17
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 3 0 015
LREMpour à 100 % décisif23 0 0268
DEMpour à 100 % 2 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRabsent 0 0 0102
NIpour à 100 % 1 0 023
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources