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Qui fait la loi ?

Renforcer le droit à l’avortement

Loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
23 février 2022, XVe législature
Promulgation
2 mars 2022
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 février 2022 à l’Assemblée, après 7 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 octobre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 86 pour, 59 contre scrutin n° 2952
  2. 20 janvier 2021 Sénat 1re lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 201 pour, 142 contre scrutin n° 53
  3. 30 novembre 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 79 pour, 36 contre scrutin n° 4204
  4. 19 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 19 janvier 2022 Sénat 2e lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 202 pour, 138 contre scrutin n° 82
  6. 20 janvier 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  7. 10 février 2022 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 13 contre scrutin n° 4405
  8. 16 février 2022 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 206 pour, 129 contre scrutin n° 102
  9. 23 février 2022 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 135 pour, 47 contre scrutin n° 4414
  10. 2 mars 2022 Promulgation de la loi n° 2022-295

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 23 février 2022 — scrutin n° 4414 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, NI et LT ; contre : LR et UDI-I.

135 voix pour, 47 contre, 9 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 135 SOCLREMDEM majorité requise : 92
Contre 47 LREMLR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 94 % 15 1 028
FIpour à 100 % 5 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 015
LREMpour à 85 % décisif86 11 4268
DEMpour à 65 % 13 5 257
AGIR-Epour à 67 % 2 1 022
LRcontre à 90 % 1 19 1101
NIpour à 57 % 8 6 023
UDI-Icontre à 60 % 0 3 219
LTpour à 75 % 3 1 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 16 février 2022 — scrutin n° 102 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST, RDPI, RDSE et NI.

206 voix pour la motion, 129 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 206 UCLR majorité requise : 168
Contre la motion 129 SERCRCE-KRDPIRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 98 % 1 63 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 91 % décisif52 2 357
RDPIcontre à 96 % 1 23 024
LIRTpour à 54 % 7 0 613
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 13 014
NIcontre à 100 % 0 1 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources