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Qui fait la loi ?

Faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et créer les instituts régionaux de formation

Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 février 2022, XVe législature
Promulgation
28 février 2022
Thèmes (Sénat)
Éducation, Culture, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2022 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 16 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 330 pour, 0 contre scrutin n° 94
  2. 16 février 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 38 pour, 0 contre scrutin n° 4409
  3. 28 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-272

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 16 février 2022 — scrutin n° 4409 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et LT.

38 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 38 LREMDEM majorité requise : 20
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 028
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif28 0 0268
DEMpour à 100 % 3 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 2 0 0101
NIpour à 100 % 1 0 023
UDI-Iabsent 0 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 27 janvier 2022 — scrutin n° 94 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : GEST.

330 voix pour, 0 contre, 12 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 330 SERUCRDPILR majorité requise : 166
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources