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Qui fait la loi ?

Un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
17 février 2022, XVe législature
Promulgation
28 février 2022
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 61 pour, 1 contre scrutin n° 4183
  2. 26 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 277 pour, 0 contre scrutin n° 93
  3. 27 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 février 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 63 pour, 0 contre scrutin n° 4407
  6. 17 février 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 343 pour, 0 contre scrutin n° 106
  7. 28 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-270

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2022 — scrutin n° 4407 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; abstention : GDR.

63 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 63 LREMDEMAGIR-ELRUDI-I majorité requise : 32
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 028
FIabsent 0 0 017
GDRabstention à 100 % 0 0 115
LREMpour à 100 % décisif34 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 8 0 022
LRpour à 100 % 6 0 0101
NIpour à 100 % 1 0 023
UDI-Ipour à 100 % 4 0 019
LTpour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 février 2022 — scrutin n° 106 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 56 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 145 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources