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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 février 2022, XVe législature
Promulgation
28 février 2022
Thèmes (Sénat)
Transports, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 février 2022 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 novembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 240 pour, 24 contre scrutin n° 41
  2. 26 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 52 pour, 0 contre scrutin n° 4350
  3. 17 février 2022 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 247 pour, 66 contre scrutin n° 104
  4. 28 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-269

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 janvier 2022 — scrutin n° 4350 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR et LT ; abstention : SOC ; partagés : NI.

52 voix pour, 0 contre, 5 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 52 LREMDEMAGIR-ELR majorité requise : 27
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 229
FIabsent 0 0 017
GDRabsent 0 0 015
LREMpour à 97 % décisif33 0 1268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 4 0 022
LRpour à 88 % 7 0 1102
NIpartagé 1 0 123
UDI-Iabsent 0 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 17 février 2022 — scrutin n° 104 sur le site du Sénat

Pour : GEST, UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER ; abstention : CRCE-K et RDSE.

247 voix pour, 66 contre, 29 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 247 UCRDPILR majorité requise : 157
Contre 66 SER
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 98 % 56 1 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 99 % décisif142 1 0146
RDSEabstention à 100 % 0 0 1414
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources