Simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 17 février 2022, XVe législature
- Promulgation
- 28 février 2022
- Thèmes (Sénat)
- Aménagement du territoire, Environnement
- Procédure accélérée
- non
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 17 février 2022 au Sénat, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 28 janvier 2021 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 28 janvier 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 17 février 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
- 28 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-268
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2022-268danslois.csv)