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Qui fait la loi ?

Moderniser la régulation du marché de l’art

Loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
22 février 2022, XVe législature
Promulgation
28 février 2022
Thèmes (Sénat)
Culture, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 février 2022 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 9 février 2022 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 23 octobre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 9 février 2022 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 22 février 2022 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 28 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-267

Sources