Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2022, XVe législature
Promulgation
23 février 2022
Thèmes (Sénat)
Anciens combattants, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 1 contre scrutin n° 4167
  2. 25 janvier 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 331 pour, 0 contre scrutin n° 90
  3. 26 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er février 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 122 pour, 9 contre scrutin n° 4386
  6. 15 février 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 329 pour, 7 contre scrutin n° 99
  7. 23 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-229

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 février 2022 — scrutin n° 4386 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, UDI-I et LT ; contre : NI ; abstention : FI et LR.

122 voix pour, 9 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 122 LREMDEM majorité requise : 66
Contre 9
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 7 0 028
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif92 0 0267
DEMpour à 100 % 11 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRabstention à 53 % 2 6 9102
NIcontre à 50 % 2 3 123
UDI-Ipour à 100 % 4 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 février 2022 — scrutin n° 99 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

329 voix pour, 7 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 329 SERUCRDPILR majorité requise : 169
Contre 7
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 63 0 164
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 73 % 8 0 312
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 94 % 135 7 2146
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources