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Qui fait la loi ?

Restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Loi relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 février 2022, XVe législature
Promulgation
21 février 2022
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 février 2022 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 25 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 97 pour, 0 contre scrutin n° 4348
  2. 15 février 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 21 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-218

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 25 janvier 2022 — scrutin n° 4348 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

97 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 97 LREMLR majorité requise : 49
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 5 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 3 0 015
LREMpour à 100 % décisif63 0 0268
DEMpour à 100 % 2 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 12 0 0102
NIpour à 100 % 4 0 023
UDI-Ipour à 100 % 3 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources