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Qui fait la loi ?

Différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 février 2022, XVe législature
Promulgation
21 février 2022
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 février 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 21 juillet 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 242 pour, 92 contre scrutin n° 161
  2. 4 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté avec modifications — 375 pour, 140 contre scrutin n° 4252
  3. 6 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 31 janvier 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 154 pour, 18 contre scrutin n° 4382
  6. 9 février 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 301 pour, 32 contre scrutin n° 97
  7. 21 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-217

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 — scrutin n° 4382 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; contre : FI, GDR et NI ; abstention : LT.

154 voix pour, 18 contre, 12 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 154 LREMDEM majorité requise : 87
Contre 18
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 75 % 6 0 228
FIcontre à 100 % 0 3 017
GDRcontre à 100 % 0 3 015
LREMpour à 100 % décisif94 0 0267
DEMpour à 100 % 27 0 057
AGIR-Epour à 100 % 9 0 022
LRpour à 47 % 9 8 2102
NIcontre à 50 % 1 4 323
UDI-Ipour à 100 % 7 0 019
LTabstention à 83 % 1 0 518

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 février 2022 — scrutin n° 97 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST.

301 voix pour, 32 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 301 SERUCRDPILR majorité requise : 167
Contre 32
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 98 % 56 0 157
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 91 % 131 5 8146
RDSEpour à 93 % 13 0 114
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources