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Qui fait la loi ?

Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
8 février 2022, XVe législature
Promulgation
14 février 2022
Thèmes (Sénat)
Travail
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 février 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 26 octobre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 72 pour, 1 contre scrutin n° 4283
  3. 11 janvier 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 janvier 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 février 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 253 pour, 0 contre scrutin n° 95
  6. 8 février 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 76 pour, 0 contre scrutin n° 4384
  7. 14 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-172

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 — scrutin n° 4384 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; abstention : SOC, FI et GDR.

76 voix pour, 0 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 76 LREMDEMLR majorité requise : 39
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 228
FIabstention à 100 % 0 0 217
GDRabstention à 100 % 0 0 215
LREMpour à 100 % décisif47 0 0267
DEMpour à 100 % 14 0 057
AGIR-Epour à 100 % 3 0 022
LRpour à 100 % 5 0 0102
NIpour à 100 % 3 0 023
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 février 2022 — scrutin n° 95 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : SER, CRCE-K et GEST.

253 voix pour, 0 contre, 90 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 253 UCRDPILR majorité requise : 127
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6364
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources