Abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 3 février 2022, XVe législature
- Promulgation
- 14 février 2022
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 3 février 2022 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 3 février 2022 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 3 juin 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 3 février 2022 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 14 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-171
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2022-171danslois.csv)