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Budget de la Sécurité sociale pour 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 décembre 2022, XVIe législature
Promulgation
23 décembre 2022
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
49.3 Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 décembre 2022 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (49.3) en première lecture, en nouvelle lecture et en lecture définitive : le texte y est considéré comme adopté sans vote, aucune motion de censure n’ayant obtenu la majorité.

Le parcours

  1. 20 octobre 2022 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  2. 26 octobre 2022 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  3. 31 octobre 2022 Assemblée 1re lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 218 pour (289 requis) scrutin n° 486
  4. 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 15 novembre 2022 Désaccord en commission mixte paritaire
  6. 15 novembre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 193 pour, 102 contre scrutin n° 51
  7. 21 novembre 2022 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  8. 25 novembre 2022 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  9. 28 novembre 2022 Assemblée Nouvelle lecture 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 93 pour (289 requis) scrutin n° 634
  10. 29 novembre 2022 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 264 pour, 65 contre scrutin n° 80
  11. 30 novembre 2022 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
  12. 2 décembre 2022 Assemblée Lecture définitive 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 87 pour (288 requis) scrutin n° 664
  13. 5 décembre 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  14. 6 décembre 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  15. 6 décembre 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  16. 20 décembre 2022 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  17. 23 décembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1616

Le vote décisif à l’Assemblée

Motion de censure, lecture définitive, le 2 décembre 2022 — scrutin n° 664 sur le site de l’Assemblée

LFI-NUPES et GDR-NUPES ont voté la censure ; SOC, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ne l’ont pas votée.

La motion a recueilli 87 voix, il en fallait 288 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.

Voix pour la censure par groupe, face à la majorité requise
Pour la censure 87 LFI-NUPES majorité requise : 288
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • vote la censure
  • ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour la censureMembresRépartition
LFI-NUPESvote la censure à 80 % 6075
SOCne vote pas la censure à 73 % 830
ECOLOne vote pas la censure à 74 % 623
GDR-NUPESvote la censure à 55 % 1222
REne vote pas la censure à 100 % 0170
DEMne vote pas la censure à 100 % 051
HORne vote pas la censure à 100 % 029
LRne vote pas la censure à 100 % 062
RNne vote pas la censure à 100 % 088
LIOTne vote pas la censure à 100 % 020
NIne vote pas la censure à 75 % 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 29 novembre 2022 — scrutin n° 80 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC et LR ; contre : CRCE-K, RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : GEST.

264 voix pour la motion, 65 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 264 SERUCLR majorité requise : 165
Contre la motion 65 RDPI
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTcontre à 86 % 0 12 214
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 14 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Les motions de censure

Sources