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Qui fait la loi ?

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 novembre 2022, XVIe législature
Promulgation
21 décembre 2022
Thèmes (Sénat)
Travail, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 novembre 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 novembre 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 11 octobre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 303 pour, 249 contre scrutin n° 236
  2. 25 octobre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 octobre 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 novembre 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 novembre 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 210 pour, 140 contre scrutin n° 567
  6. 17 novembre 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 242 pour, 91 contre scrutin n° 56
  7. 15 décembre 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  8. 18 décembre 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 21 décembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1598

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 novembre 2022 — scrutin n° 567 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LR ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RN et LIOT ; abstention : NI.

210 voix pour, 140 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 210 REDEMHORLR majorité requise : 176
Contre 140 LFI-NUPESSOCRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 48 075
SOCcontre à 100 % 0 17 031
ECOLOcontre à 100 % 0 12 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 4 022
REpour à 100 % décisif119 0 0170
DEMpour à 100 % décisif39 0 051
HORpour à 100 % 25 0 030
LRpour à 96 % 26 0 162
RNcontre à 100 % 0 55 089
LIOTcontre à 50 % 1 4 320
NIabstention à 100 % 0 0 24

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 novembre 2022 — scrutin n° 56 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

242 voix pour, 91 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 242 UCRDPILR majorité requise : 167
Contre 91 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 99 % décisif142 0 1145
RDSEabstention à 64 % 5 0 914
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources