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Qui fait la loi ?

Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires

Loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 décembre 2022, XVIe législature
Promulgation
19 décembre 2022
Thèmes (Sénat)
Éducation, Travail, Police et sécurité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 décembre 2022 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 6 octobre 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 octobre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 73 pour, 0 contre scrutin n° 232
  2. 8 décembre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 19 décembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1587

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 6 octobre 2022 — scrutin n° 232 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

73 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 73 LFI-NUPESREDEMRN majorité requise : 37
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 7 0 075
SOCpour à 100 % 4 0 031
ECOLOpour à 100 % 1 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
REpour à 100 % 21 0 0170
DEMpour à 100 % 24 0 050
HORpour à 100 % 4 0 030
LRpour à 100 % 2 0 062
RNpour à 100 % 6 0 089
LIOTpour à 100 % 1 0 020
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources