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Qui fait la loi ?

Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 décembre 2022, XVIe législature
Promulgation
16 décembre 2022
Thèmes (Sénat)
Éducation, Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 décembre 2022 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 janvier 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 86 pour, 0 contre scrutin n° 4342
  2. 8 décembre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 décembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1574

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 janvier 2022 — scrutin n° 4342 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; abstention : FI et GDR.

86 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 86 SOCLREMDEM majorité requise : 44
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 22 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 217
GDRabstention à 100 % 0 0 115
LREMpour à 100 % décisif46 0 0268
DEMpour à 100 % 13 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 2 0 0102
NIabsent 0 0 023
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources