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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2022

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 novembre 2022, XVIe législature
Promulgation
1er décembre 2022
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 novembre 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 novembre 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 novembre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 181 pour, 137 contre scrutin n° 557
  2. 16 novembre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 251 pour, 28 contre scrutin n° 54
  3. 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 22 novembre 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 novembre 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 187 pour, 60 contre scrutin n° 624
  6. 25 novembre 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 252 pour, 16 contre scrutin n° 69
  7. 1er décembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1499

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 novembre 2022 — scrutin n° 624 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LIOT ; contre : GDR-NUPES et RN ; abstention : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, LR et NI.

187 voix pour, 60 contre, 114 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 187 REDEMHOR majorité requise : 124
Contre 60 RN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 98 % 0 1 5275
SOCabstention à 100 % 0 0 1831
ECOLOabstention à 100 % 0 0 1223
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 10 022
REpour à 100 % décisif116 0 0170
DEMpour à 100 % 35 0 051
HORpour à 100 % 23 0 030
LRabstention à 94 % 2 0 3162
RNcontre à 100 % 0 49 089
LIOTpour à 100 % 11 0 020
NIabstention à 100 % 0 0 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 novembre 2022 — scrutin n° 69 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K ; abstention : SER et GEST.

252 voix pour, 16 contre, 76 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILR majorité requise : 135
Contre 16 CRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 98 % 56 1 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources