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Qui fait la loi ?

Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 novembre 2022, XVIe législature
Promulgation
22 novembre 2022
Thèmes (Sénat)
Travail, Entreprises, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 novembre 2022 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 14 novembre 2022 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 20 octobre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 253 pour, 91 contre scrutin n° 9
  2. 14 novembre 2022 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 22 novembre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1449

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 octobre 2022 — scrutin n° 9 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

253 voix pour, 91 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 253 UCRDPILR majorité requise : 173
Contre 91 SER
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources