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Qui fait la loi ?

Protection des enfants

Loi relative à la protection des enfants

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 janvier 2022, XVe législature
Promulgation
7 février 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 janvier 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 juillet 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 36 pour, 0 contre scrutin n° 3888
  2. 15 décembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 11 janvier 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 janvier 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 25 janvier 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 109 pour, 2 contre scrutin n° 4347
  7. 7 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-140

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 janvier 2022 — scrutin n° 4347 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; abstention : SOC et FI ; partagés : GDR.

109 voix pour, 2 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 109 LREMLR majorité requise : 56
Contre 2
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 75 % 1 0 329
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRpartagé 0 1 115
LREMpour à 100 % décisif68 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 6 0 022
LRpour à 100 % 22 0 0102
NIpour à 60 % 3 1 123
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources