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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 janvier 2022, XVe législature
Promulgation
7 février 2022
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 janvier 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 26 janvier 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 septembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 41 pour, 20 contre scrutin n° 3971
  2. 15 novembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 janvier 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 26 janvier 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 252 pour, 91 contre scrutin n° 91
  6. 26 janvier 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 65 pour, 7 contre scrutin n° 4349
  7. 7 février 2022 Promulgation de la loi n° 2022-139

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 26 janvier 2022 — scrutin n° 4349 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR et LT ; abstention : LR, NI et UDI-I.

65 voix pour, 7 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 65 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 37
Contre 7
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif52 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 6 0 022
LRabstention à 100 % 0 0 10102
NIabstention à 67 % 1 0 223
UDI-Iabstention à 100 % 0 0 219
LTcontre à 100 % 0 1 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 26 janvier 2022 — scrutin n° 91 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

252 voix pour, 91 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILR majorité requise : 172
Contre 91 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources