Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 13 octobre 2022, XVIe législature
- Promulgation
- 24 octobre 2022
- Thèmes (Sénat)
- PME, commerce et artisanat, Justice
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 13 octobre 2022 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 13 octobre 2022 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 5 octobre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 13 octobre 2022 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 24 octobre 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1348
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2022-1348danslois.csv)